Le 25 avril 2018, les organisations représentant les employeurs et les salariés du spectacle vivant privé ont signé un accord visant à mettre en place la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation (CPPNI) de la Convention Collective Nationale du Spectacle Vivant Privé .

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La CPPNI est une instance de régulation sociale et économique. Elle contribue à la pérennisation d'un cercle vertueux qui rend compatible les objectifs économiques et les aspirations sociales des entreprises et de leurs salariés. Elle a pour rôle de préserver les spécificités des métiers de la branche.

 

Cette commission a pour missions principales :

• La négociation : participer aux négociations collectives ;

• L'interprétation : interpréter des dispositions et peut organiser des groupes de travail ;

• La veille : surveiller activement les questions liées à l'emploi et aux conditions de travail dans le secteur ;

• L’observation : émettre des préconisations concernant la concurrence dans le secteur.

 

La CPPNI est composée des organisations syndicales et patronales reconnues représentatives dans la branche par un arrêté du ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion.  

Le FCAP permet aux organisations d’employeurs et de salariés d’exercer leurs missions et de favoriser l’application dans le temps de la Convention Collective, de couvrir les frais engagés par les organisations syndicales, les frais relatifs au dispositif des Conseillers Conventionnels des Salariés et de financer le rapport de branche du spectacle vivant privé.

 

Le fonctionnement du FCAP est détaillé au titre V de la CCN - SVP.